Délégation d'assurance : des économies significatives

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Faire jouer la concurrence en matière d’assurance-emprunteur peut générer des économies significatives. Mode d’emploi pour obtenir les meilleures conditions.

 

Dans le parcours épineux du crédit immobilier, les particuliers négligent souvent de négocier le volet assurance-emprunteur. « Ils sont focalisés sur la faiblesse du taux d'intérêt du prêt immobilier, observe Hervé Hatt, président du courtier en crédit Meilleurtaux.com, d'autant plus que les taux sont actuellement très bas. Ils oublient la partie assurance, alors qu'elle pèse de plus en plus lourd dans le coût global du crédit. » De 25 % à 30 % en moyenne... Faire jouer la concurrence est pourtant un droit, même si une décision récente de la Cour de cassation a restreint le changement d'assureur en cours de prêt. Et débattre de l'assurance peut rapporter gros.

 

Êtes-vous concerné ?

 

Recourir à la délégation d'assurance, c'est-à-dire souscrire une assurance individuelle autre que le contrat groupe de la banque prêteuse, est pertinent pour les profils d'emprunteurs qui bénéficient déjà des tarifs les plus avantageux. Sont ainsi concernés les jeunes et, jusqu'à moins de quarante ans, les assurés non fumeurs, les cadres et ceux qui ont des capitaux importants à assurer.

 

Ont aussi intérêt à étudier la délégation tous les assurés, quel que soit leur âge, en quête de garanties plus larges, pour, par exemple, être couverts dans la pratique d'un sport. La délégation est aussi préconisée pour les professions à risque, les seniors (qui peuvent être couverts jusqu'à 90 ans), les rapports taille/poids hors norme et les cas de maladie grave exclus des assurances de groupe.

 

Quels sont vos droits ?

 

Limitée à la durée du crédit immobilier, l'assurance de prêt garantit le remboursement total ou partiel de celui-ci en cas de décès. Elle permet de profiter des garanties d'assurance de personnes couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, voire de perte d'emploi. Même si elle n'est pas obligatoire, cette assurance est imposée par les banques pour obtenir le crédit.

 

Depuis six ans déjà, grâce à la loi Lagarde, l'emprunteur peut librement choisir l'assurance de prêt qui lui convient. Le banquier ne peut donc imposer la sienne, à la condition que l'assurance retenue comporte, selon la loi, des garanties « au moins équivalentes » à celles du ­contrat groupe. Si certaines banques jouent le jeu, d'autres sont réticentes et conditionnent un taux de crédit immobilier attractif au choix de leur assurance.

 

Quand l'emprunteur a raté cette première fenêtre de mise en ­concurrence, tout n'est pas perdu. Avec la loi Hamon du 17 mars 2014, il dispose encore d'un an après la signature du prêt, il peut ensuite agir annuellement si le contrat le prévoit (ce qui n'est jamais le cas dans les faits), pour pouvoir changer d'assureur sans aucun frais ni aucune pénalité. Seule condition : le nouveau contrat doit comporter des garanties équivalant à celles du contrat initial. Les banques sont tenues de justifier précisément leur refus par rapport à une liste de critères permettant de vérifier si les contrats d'assurance offrent ou non des garanties équivalentes. En outre, elles doivent remettre à l'emprunteur une fiche standardisée d'information (FSI) sur l'assurance, dès la première simulation de prêt, destinée à faciliter la comparaison des contrats.

 

Malgré ce dispositif, la délégation reste compliquée. « Les banques serrent davantage la vis aujourd'hui et refusent la délégation », déplore Maël Bernier, directrice de la communication de Meilleurtaux.com. « C'est un vrai bras de fer. » Certaines banques « oublient » de communiquer leur FSI, mettent du temps pour répondre à une demande de délégation ou ne l'acceptent pas, avec des refus encore mal ou pas motivés.

 

Comment s'y prendre ?

 

« Le bon conseil, c'est le bon contrat tout de suite », recommande Hervé Hatt. Il faut agir le plus en amont possible, être bien informé sur ses droits et tenace. Le mieux est de comparer les assurances de prêt avant de négocier le taux du crédit immobilier. Il est conseillé de vérifier, dès le projet d'achat immobilier, son assurabilité en fonction de son âge et de son état de santé. Face à la complexité des tarifs et des garanties, le particulier peut faire appel à un courtier en crédit et/ou en assurance, en agence ou en ligne. Pour les garanties, il veillera notamment à une couverture maximale.

 

Le recours à la loi Hamon doit rester l'exception. Car, estime Hervé Hatt, « généralement, une fois leur crédit en poche et leur projet abouti, les emprunteurs n'ont plus envie de continuer à se battre sur l'assurance. Cette démarche s'apparente en effet à un nouveau parcours d'obstacles, avec tout un formalisme à respecter ».

 

Autre point noir, dans l'intervalle, la situation professionnelle ou de santé de l'emprunteur peut s'être dégradée. « D'ailleurs, estime Sylvain Lefèvre, président de la Centrale de Financement, le contrat d'assurance devrait être revu chaque année. Le risque assuré initialement est-il toujours vrai ? » Ulrich Maurel, président fondateur d'Immoprêt, corrobore : « Il peut être judicieux, même si la banque a le droit de le refuser, de demander une modification de son contrat d'assurance, par un avenant, si un risque nouveau n'est pas couvert par le contrat initial, par exemple la pratique du parachutisme ou l'exercice d'un métier à risque. »

 

Combien cela peut-il vous rapporter ?

 

Choisir la délégation peut être source d'économie substantielle, de plusieurs milliers d'euros sur la totalité du crédit (voir ci-contre). Le coût de l'assurance peut être ainsi divisé par deux, voire plus. « Quant à la tarification des contrats groupe, relève Ludovic Huzieux, directeur associé chez Artémis courtage, conséquence des lois Lagarde et Hamon, elle a baissé en moyenne de 10 à 30 %, plutôt pour les profils jeunes. »

 

Ce que change l'arrêt de la Cour de cassation

 

En principe, l'assurance peut être modifiée en cours de prêt. Dans la pratique, c'est très difficile. Mais, lueur d'espoir, un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, du 23 mars 2015, a affirmé que les emprunteurs pouvaient résilier leur contrat, comme pour les autres types d'assurance, à chaque échéance annuelle, pour souscrire un nouveau contrat, en se fondant sur le Code des assurances et non pas sur celui de la consommation. Las, cette décision a été annulée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2016, considérant que les lois spéciales (en l'espèce le Code de la consommation) dérogeaient aux lois générales (Code des assurances). Ce qui signifie que, pour les offres de prêt émises avant le 26 juillet 2014 (entrée en vigueur de la loi Hamon), on ne peut résilier l'assurance à chaque échéance annuelle. Et pour celles postérieures à la loi Hamon, ce ne sera possible que si le contrat le prévoit... La meilleure solution reste donc d'intégrer cette négociation d'assurance dans le cadre du prêt.

 

Anne-Sophie Vion

 

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